Mentions Légales

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1.

Tous nos travaux sont régis par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes clauses sera non valide si elle n’a pas été faite par écrit et acceptée par les deux parties.

1.2.

L’entièreté du texte des présentes conditions générales fait partie intégrante de nos offres. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation expresse contraire notifiée.

1.3.

Les présentes conditions générales prévalent sur toute condition d’achat.

2. OFFRES – DEVIS – CONCLUSION DU CONTRAT

2.1.

Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.

2.2.

En passant commande, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.

2.3.

La durée de validité de nos devis est spécifiée dans l’offre. L’offre non acceptée dans le délai fixé cesse de nous lier.

2.4.

Toute modification en cours d’exécution des travaux doit être proposée et acceptée par écrit.
En cas de diminution du montant du marché, une indemnité de 10 % de cette diminution nous est automatiquement due à titre de manque à gagner.

2.5.

Les documents faisant l’objet de notre offre sont confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits, communiqués ni utilisés sans autorisation. Les calculs, projets, échantillons, modèles et dessins restent notre propriété exclusive.

3. PRIX

3.1.

Nos prix, sauf exception notifiée, sont toujours établis hors T.V.A., celle-ci étant à charge du client.

3.2.

Nos prix sont basés sur les montants en vigueur au moment de la commande : prix d’achat, salaires, charges sociales, fret, assurances et autres coûts.
Toutes taxes (environnement, emballage, transport, etc.) sont à charge du client.

3.3.

Sauf disposition contraire, nos prix peuvent être révisés selon la formule :
p = P (0,40 s/S + 0,40 i/I + 0,20)
où :

  • P = prix de base du contrat

  • p = prix révisé

  • S = salaire horaire moyen à la date d’offre

  • s = salaire horaire moyen à la date d’exécution

  • I = index avant ouverture des offres

  • i = index au mois précédent l’état d’avancement

4. DÉLAIS D’EXÉCUTION

4.1.

Les délais d’exécution peuvent être prolongés si :

  • Les travaux sont retardés par d’autres corps de métier ou le maître d’ouvrage ;

  • Des modifications importantes sont décidées par le client ;

  • Les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

  • Des dispositions légales nouvelles provoquent un retard.

4.2.

Un retard de quelques jours ne peut engager notre responsabilité ni donner lieu à indemnité.
Une pénalité de retard n’est applicable que si elle est expressément stipulée et justifiée.
Elle ne pourra jamais excéder 1/20ᵉ du montant de la partie retardée.

4.3.

En cas de force majeure, nous pouvons suspendre l’exécution du contrat.
Sont notamment concernés : grèves, retards de livraison, guerres, incendies, inondations, catastrophes naturelles ou tout événement imprévisible rendant l’exécution impossible.

5. EXÉCUTION DES TRAVAUX

5.1.

Les travaux sont exécutés les jours ouvrables et selon les heures légales. Les heures supplémentaires sont calculées conformément à la législation en vigueur.

5.2.

Le client doit fournir toutes les informations techniques nécessaires à la bonne exécution du marché.

5.3.

L’aménagement des accès et des locaux est à la charge du client.
Il doit également mettre à disposition un local pour notre personnel (réfectoire, vestiaire, dépôt d’outillage…).

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1.

Le matériel et l’équipement restent notre propriété exclusive jusqu’à complet paiement.

6.2.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur chantier.
Le client devient responsable des dommages dès cette livraison.

7. ANNULATION DU MARCHÉ

7.1.

Si le client annule avant le début des travaux, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total sera due.

7.2.

En cas d’annulation en cours d’exécution, les acomptes versés nous restent acquis à titre de dédommagement.

7.3.

En cas d’annulation de notre part (hors force majeure), le client peut prétendre à une indemnité équivalente au préjudice réel.

8. RÉCEPTION DES TRAVAUX

8.1.

Nos travaux et fournitures sont garantis 1 an à partir de la réception définitive (ou 6 mois si usage continu).

8.2.

La réception provisoire doit être faite dès la fin des travaux.
Les petites imperfections (<10 %) ne peuvent justifier un refus.
Passé 15 jours sans réponse, la réception est réputée acquise.
La réception provisoire marque le début de la responsabilité décennale.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

9.1.

Nous déclinons toute responsabilité pour :

  • Entretien insuffisant,

  • Usure normale,

  • Mauvaise utilisation,

  • Interventions tierces,

  • Dommages dus à des sinistres ou intempéries.

9.2.

La garantie se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement de la pièce défectueuse.

9.3.

Si le client impose un matériau ou un procédé spécifique, il en assume la responsabilité.

9.4.

Chaque installation est contrôlée par un organisme agréé, garantissant la conformité légale.

10. RÉCLAMATIONS

10.1.

Les réclamations pour vices apparents doivent être faites par courrier recommandé dans les 8 jours suivant la réception provisoire.

10.2.

Les vices cachés doivent être signalés dans les 8 jours après leur découverte.

11. FACTURATION – PAIEMENTS

11.1.

Sauf accord écrit, le paiement s’effectue comme suit :

  • 30 % à la commande,

  • 30 % au début des travaux,

  • Paiements intermédiaires selon avancement,

  • Solde à la réception provisoire.

11.2.

Les factures sont payables dans les 10 jours.
Tout retard entraîne :

  • des intérêts de retard (minimum 12 %/an),

  • une indemnité forfaitaire de 12 % (minimum 125 €).

11.3.

Toute contestation de facture doit être faite par recommandé dans les 8 jours suivant la date de facture.

12. DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE – JURIDICTION

12.1.

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité du contrat.
Les parties s’engagent à substituer une clause équivalente.

12.2.

Tous nos contrats sont soumis au droit belge.

12.3.

L’arbitrage n’est applicable que s’il est expressément stipulé.

12.4.

Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour tout litige.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13.1.

En concluant le contrat, le client accepte le traitement de ses données personnelles selon les modalités ci-dessous.

13.2.

Les données sont enregistrées pour :

  1. la bonne exécution du contrat,

  2. le respect des obligations légales,

  3. informer le client.

13.3.

Conformément à la Loi du 30 juillet 2018, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à l’utilisation de ses données.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement sur simple demande au siège social.